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Demandez un devisCette procédure sert à faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal dinstance ou de la juridiction de proximité. Une notice Cerfa 50808-05 accompagne ce formulaire. Joindre à votre démarche le formulaire cerfa téléchargeable.
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