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Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues

Cerfa N° 12414-01

Vous êtes le parent d'un enfant disparu et souhaitez demander l'effacement des données contenues dans le FNAEG qui vous concernent. Les données relatives aux personnes définitivement condamnées, aux personnes décédées, et aux personnes disparues sont censées être conservées 40 ans. Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique, et de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Une notice Cerfa 51025-01 accompagne ce formulaire cerfa.

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Aperçu Formulaire Cerfa No 12414-01 : Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 2

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