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Opposition à l'injonction de payer européenne

Cerfa N° 0003-01

Vous pouvez formez opposition à l'injonction de payer européenne auprès de la juridiction qui vous a délivré l'injonction. Le délai est de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction. Ce formulaire CERFA vous aidera dans vos démarches. Ce Cerfa est téléchargeable en plusieurs langues européennes sur le site https://e-justice.europa.eu/content_european_payment_order_forms-156-fr.do#action 

Télécharger le Formulaire Cerfa No 0003-01 : Opposition à l'injonction de payer européenne
Aperçu Formulaire Cerfa No 0003-01 : Opposition à l'injonction de payer européenne

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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