Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Notice relative à la demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues

Cerfa N° 51025-01

Vous êtes le parent d'un enfant disparu et souhaitez demander l'effacement des données contenues dans le FNAEG qui vous concernent. Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’'infractions à l’'aide de leur profil génétique, et de personnes disparues à l'’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Les données relatives aux personnes définitivement condamnées, aux personnes décédées, et aux personnes disparues sont censées être conservées 40 ans. Cette notice est relative au formulaire Cerfa 12414-01.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 51025-01 : Notice relative à la demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues
Aperçu Formulaire Cerfa No 51025-01 : Notice relative à la demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 2

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK