Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance

Cerfa N° 12948-03

Cette procédure simplifiée est destinée à régler rapidement les litiges ayant pour origine un contrat ou une obligation de caractère statutaire, dès lors que le montant demandé est déterminé ou si la somme qui vous est due résulte de l'’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’'endossement ou de l’'aval de l’'un ou l’'autre de ces titres ou de l'’acceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly. Votre demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure votre débiteur ou l’'un de vos débiteurs. Pour vuos aider dans vos démarches, il convient de télécharger le formulaire de demande en injonction de payer.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 12948-03 : Demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance
Aperçu Formulaire Cerfa No 12948-03 : Demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 15

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK