Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Cerfa N° 11808-04

Si vous poursuivez l’'exécution d’une décision de justice, vous devez demander la délivrance d’une copie exécutoire grâce à ce formulaire CERFA. Dans tous les autres cas, vous devez demander une copie certifiée conforme. Une notice Cerfa 50825-02 accompagne ce formulaire CERFA.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 11808-04 : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Aperçu Formulaire Cerfa No 11808-04 : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 2

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK