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Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Cerfa N° 13483-01

Si vous souhaitez obtenir un rendez-vous afin de consulter un dossier d'assistance éducative, ce formulaire cerfa vous sera utile. Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 13483-01 : Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Aperçu Formulaire Cerfa No 13483-01 : Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 2

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