Taxe habitation
Calcul de l'impôt
Afin de calculer le montant de la TH, les impôts m'ont envoyé un questionnaire à leur retourner, mais ils me demandent également mon bail de location. Suis-je obligée de leur fournir? Je pense qu'ils n'ont pas besoin de connaître le montant du loyer.
Merci.
Question posée le 28/06/2012
Par Desylvie
Département : Var (83)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
Mobile : 06 41 69 46 82
E-mail : avocat.contact@gmail.com
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