Exonération taxe terrain constructible
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

En 2009 nous avons divisé un terrain constructible, et avons accepté d'en céder une bande pour aménager un chemin piétonnier à la commune. Mais, nous venons de nous rendre compte que l'étude de notaire n'avait jamais rédigé l'acte et donc nous n'avons rien signé. A qui appartient donc aujourd'hui ce bout de terrain ?
Aujourd'hui, nous avons vendu l'autre partie du terrain mais la dite commune avait mis en place depuis 2007 une taxe sur les terrains constructibles dont nous sommes redevables.
Question : pouvons nous dans ce contexte renégocier pour être tout simplement exonérés de cette taxe dans la mesure ou nous cédons une bande de terrain. Merci de votre réponse

Question posée le 22/06/2012

Par Iris

Département : Vendée (85)

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