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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, une amie (sans lien de parenté)et domiciliée à Londres, m'a fait don d'un chèque de 800 000 euros. j'envisage de mettre cette somme sur mon compte bancaire français ou sur un compte étranger. Quels sont mes risques ou impôts et taxes que je serai éventu...

Par Bersounette
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 12/09/2012
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Dénoncer un abus de biens sociaux
Contentieux et contrôle fiscal

Je souhaiterais dénoncer mon frère pour abus de biens sociaux, de malversations comptables. Pendant plus de 15 ans il n'a jamais déclaré la totalité de ses revenus commerciaux, n'acceptant que des espèces de ses clients...J'ai été le témoin direct de ses agisse...

Par Pepita
Département : Landes (40)
Question posée le 09/09/2012
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Bonjour, je souhaite ouvrir une agence immobilière mais travailler de chez moi dans un 1er temps.Mon travail serait d'être mandaté pour mettre en vente un bien ou trouver un bien a des acquéreurs. Mon calcul du chiffre d'affaire ne dépassant pas 32100E HT dans un ...

Par Sebsam
Département : Aveyron (12)
Question posée le 30/08/2012
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Taxe foncière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

J'ai fait construire une maison neuve ou nous sommes entrés dans les lieux le 06 avril 2012, nous avons fournis aux impôts le document d'achevement des travaux après les 90 jours légaux, j'ai donc reçu à payer la taxe foncière alors que j'aurai du être exonéré...

Par Nadège
Département : Gironde (33)
Question posée le 30/08/2012
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Taxe locale d équipement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour , j ai recu ma taxe locale d équipement d un motant 18253 etant suprise j aimerai contester le calcul des taxes dues , j aimerai avoir votre aide merci dans l attente de votre reponse , je vous prie de recevoir mes sallutations distingués

Par Anne
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 29/08/2012
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mon mari est décédé le 09/06/1999 , mon fils a prit 15 ans le 12/06/1999 ( 3 jours aprés ) depuis j'ai eu le droit a 1.5 part a déduire aux impots , depuis l'année derniére les impots je paie plus cher d'impots ( de 880€ je suis passée à 1260€ ) et cette an...

Par Claudine
Département : Loiret (45)
Question posée le 29/08/2012
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2172
Contentieux et contrôle fiscal

bonjour je voulais savoir si dans le cadre d un efsp pour des revenus origines indetermines si l inspecteur n a pas envoye la 2172 pour l annee 2008 puisque les delais etaient epuises si la notifications est du ou y a t il vice de procedure merci.

Par Linette
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 29/08/2012
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Impôt sur plus value vente immobilère après divroce
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, divorcé depuis 2002, j'ai laissé l'usufruit de notre résidence principale acquise en 1987 à mon ex-épouse. Lors du divorce il était entendu qu'elle ne me versait pas d'indemnités de jouissance mais en contre-partie payait les impôts (fonciers et locaux)...

Par Serbuc41
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 28/08/2012
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Nous sommes un couple qui à l’intention de divorcer. Par contre nous avons acheté en 2009 un appartement dans le cadre de la Loi Girardin qui est adapté à la somme de nos deux revenus (mais trop important pour un seul revenu). Suite à notre divorce (amiable), ...

Par Bruno
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/08/2012
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Donnation immobiliere a une personne etrangere
Contentieux et contrôle fiscal

mon pere gravement malade vient de faire une donnation a sa concubine et qui va lui faire vendre aussi un appartement prochainement que puis faire lui n arrive plus a parler a qui dois je m adresser n ayant pas les moyen etant moi meme handicapé ; merci de me répond...

Par Gael
Département : Rhône (69)
Question posée le 12/08/2012
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