Après congé donné au locataire ma maison est toujours en vente
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
J'occupe et je paie la Taxe d'Habitation pour ma résidence principale. Puis-je échapper à la taxe d'habitation du 1er janvier 2012, pour une autre maison dont je suis propriétaire, dès lors qu'elle est libre et en vente depuis septembre 2011, inoccupée et non meublée. J'ai toutefois pour des raisons de sécurité et de bonne maintenance, mis à mon nom les abonnements d'électricité et d'eau.
Question posée le 30/06/2012
Par Bernaylepicard
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Si au 1er janvier de l'année d'imposition, la maison vide et que personne ne l'habite, aucune taxe d’habitation n'est due. La taxe d'habitation n'est due que si la maison a un occupant ou est meublée (résidence secondaire).
Pour éviter de payer la taxe d'habitation, il est possible d'envoyer un courrier recommandé avec demande d'avis de réception aux services fiscaux les informant de cette situation, en l'accompagnant de toute pièce justificative. Ces derniers procéderont éventuellement à une vérification sur place.
Pour vous aider dans l'accomplissement de votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-notification-de-l-inoccupation-et-du-non-ameublement-d-un-logement-pour-non-imposition-a-la-taxe-d-habitation-3264.html
Cordialement,
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