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Remboursement indu taxe habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, quel est le nombre d'années maxi (délai de prescription) pour récupérer rétroactivement une taxe d'habitation indûment versée pendant 15 ans (avec attestation mairie réclamée et obtenue -dpt 61)?
Merci.
Question posée le 01/07/2012
Par Alfy
Département : Calvados (14)
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