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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Preavis
Démission
Je travaille pour une societe de servce á la personne. J'ai envoyée ma lettre de demission avec un preavis de 15 jours, car je suis embauchée depuis 11mois.La réponse de la societe c'est que le preavis est de 1 mois.C'est à qui la raison?
Département : Isère (38)
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Préavis non effectué à la demande de l'employeur, non payé
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, J'ai été licencié pour cause réelle et sérieuse avec un préavis de 3 mois non effectué (à la demande de l'employeur). Il spécifié sur ma lettre de licenciement que ces 3 mois me seront payés aux échéances normales (habituellement mon salaire Ã...
Département : Paris (75)
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Attribution d'un vehicule de fonction
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
Bonjour, J'ai signé un contrat de travail avec mon patron stipulant que j'avais un vehicule de fonction. Aujourd'hui, il revient sur sa décision malgré le contrat signé, il veut changer et mettre en vehicule de service. Mon patron m'a affirmé qu'un vehicule de f...
Département : Haute-Savoie (74)
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Droit au assedic
Licenciement et rupture conventionnelle
a ton le droit aux assedic apres etre licencier pour faute grave ou lourde ou simple ? si oui directement ou apres un delai ?
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Comment defaire de ses fonction rapidement un delegue du personnel
Licenciement et rupture conventionnelle
Comment défaire, le plus vite possible, de ses fonctions un delegue du personnel ? celui ci nous cache, sur ordre du patron, toutes les informations de la procédure en cours, dont il est informé. Devons nous déposer plainte ?
Département : Haute-Garonne (31)
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Quel contrat de travail appliquer
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)
Entreprise de soutien scolaire à domicile nouvellement créée en mode prestataire, je souhaite savoir quel type de contrat de travail est adapté à ce type d'emploi : professeur intervenant au domicile des parents pour des missions. Merci de votre aide.
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Arret maladie
Accident ou maladie du travail
Bonjour, J'étais en arrêt maladie au mois de décembre 2011, mon patron ne fait pas le maintien de salaire c'est donc la CPAM + ma complémentaire qui payent les indemnités journalières, problème à ce jour la complémentaire n'a toujours pas réceptionné la déc...
Département : Bas-Rhin (67)
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Utilisation de la caméra caché dans les visites de clients mystères
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
Bonjour, Je souhaite connaître les exigences de la loi en matière de caméra cachée utilisée dans le cadre d'un service de visite Mystère. En effet je souhaite proposer ce service, avec un appui vidéo, et je m'interroge sur la légalité de ce genre de prat...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Congés payés
congés
Bonjour maitre, je demeure dans une résidence qui emploi une personne qui est salariée est payée par nous les copropriétaires, elle travaille pour un total de 224 heures à l'année, j'aimerai connaitre le nombre de jours de congés payés qu'a droit cette personne.
Département : Hérault (34)
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bonjour je fais partie d'une entreprise qui a donner des jours de fractionnement comme suit 1 jour pour 3 a 5 jours de CP ou 2 jours pour 6 jours CP posés avant le 30 avril et ce depuis 25 ans. Aujourd'hui, le directeur en poste décide de rétablir les choses en s...
Département : Doubs (25)
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris