Quel contrat de travail appliquer
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Entreprise de soutien scolaire à domicile nouvellement créée en mode prestataire, je souhaite savoir quel type de contrat de travail est adapté à ce type d'emploi : professeur intervenant au domicile des parents pour des missions.
Merci de votre aide.
Question posée le 30/01/2012
Par Laure
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par un avocat du barreau de Paris
Bonsoir,
Le principe de droit est que le contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ou partiel est le contrat qui doit être signé. Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour des motifs fixés par le code du travail. La plupart des conventions collectives traitant de l'enseignement ou de la formation font aussi état de conclusion de CDI. le CDD ne peut couvrir un emploi durable et permanent en lien avec l'activité de l'entreprise. Bonsoir
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