Repos compensateur obligatoire
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, employée depuis juin 2009 dans un labo d'analyses medicales de 150 employés (convention 3114), rupture conventionnelle acceptée et effective le 1 juillet 2011.
J'ai decouvert recemment que le quotat d'h sup autorisé par la convention est de 130/an. Or j'ai effectué dans l'année 2010 521 h sup (au passage souvent sans repos hebdo) qui m'ont été payées!! Par contre, je n'ai jamais ete informée que j'avais droit à des repos compensateur. J'ai trouvé des cas similaires et a priori comme mon contrat est terminé mes employeurs seraient dans l'obligation de me les payer.
Je voudrais avoir confirmation et savoir comment proceder.
Merci
Question posée le 31/01/2012
Par Letigaleria
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonsoir,
Il y a le RCR (repos compensateur de remplacement) qui est un substitut à la rémunération et le RCO (repos compensateur obligatoire) qui vient en plus du paiement des heures. Les majorations prévue par le code du travail sont 25% de la 36ème à la 43ème et 50% au delà pour le RCR.
Et il y a la contrepartie bligatoire en repos (COR) au delà du contingent (après 20/08/2008).
Après le 20/08/08 : les heures hors contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (100% de COR). Le repos compensateur obligatore (RCO) au-delà de la 41ème heure est supprimé sauf si ce repos est prévu par une CC de branche ou un accord d’entreprise, même conclu avant la loi.
- avant le 20 août 2008
le paiement à 125% des HS de la 36ème à la 43ème heure puis 150% au-delà
la récupération à 50% au titre de la RCO de la 42ème à la 130 ème puis 100% au delà.
- après le 20 août 2008
les mêmes majorations financières
la récupération à 50% au titre du RCO de la 42ème à la 130 ème heure
la récupération à 100% au titre de la COR au-delà de la 130 ème. (Entreprise de plus de 20 salariés / L.3121-22 CT)
Avant le 20 août 2008 (ancien L.212-5 CT)
Après le 20 août 2008 (L. 3121-22, L.3121-24, L.3121-25 et L.3121-26 CT)
Je vous conseille de contacter le syndicat CFTC de votre département ou un avocat pour demander le paiement des heures non récupérées. Délai 5 ans par la voie prud'homale si pas possible par entente avec votre employeur.
Cordialement,
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