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Droit du travail

Repos compensateur obligatoire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, employée depuis juin 2009 dans un labo d'analyses medicales de 150 employés (convention 3114), rupture conventionnelle acceptée et effective le 1 juillet 2011.
J'ai decouvert recemment que le quotat d'h sup autorisé par la convention est de 130/an. Or j'ai effectué dans l'année 2010 521 h sup (au passage souvent sans repos hebdo) qui m'ont été payées!! Par contre, je n'ai jamais ete informée que j'avais droit à des repos compensateur. J'ai trouvé des cas similaires et a priori comme mon contrat est terminé mes employeurs seraient dans l'obligation de me les payer.
Je voudrais avoir confirmation et savoir comment proceder.
Merci


Question posée le 31/01/2012

Par Letigaleria

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :CORheures supplémentairesRCORCR
Date de la réponse : le 31/01/2012

Bonsoir,

Il y a le RCR (repos compensateur de remplacement) qui est un substitut à la rémunération et le RCO (repos compensateur obligatoire) qui vient en plus du paiement des heures. Les majorations prévue par le code du travail sont 25% de la 36ème à la 43ème et 50% au delà pour le RCR.
Et il y a la contrepartie bligatoire en repos (COR) au delà du contingent (après 20/08/2008).

Après le 20/08/08 : les heures hors contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (100% de COR). Le repos compensateur obligatore (RCO) au-delà de la 41ème heure est supprimé sauf si ce repos est prévu par une CC de branche ou un accord d’entreprise, même conclu avant la loi.

- avant le 20 août 2008
 le paiement à 125% des HS de la 36ème à la 43ème heure puis 150% au-delà
 la récupération à 50% au titre de la RCO de la 42ème à la 130 ème puis 100% au delà.

- après le 20 août 2008
 les mêmes majorations financières
 la récupération à 50% au titre du RCO de la 42ème à la 130 ème heure
 la récupération à 100% au titre de la COR au-delà de la 130 ème. (Entreprise de plus de 20 salariés / L.3121-22 CT)
Avant le 20 août 2008 (ancien L.212-5 CT)
Après le 20 août 2008 (L. 3121-22, L.3121-24, L.3121-25 et L.3121-26 CT)


Je vous conseille de contacter le syndicat CFTC de votre département ou un avocat pour demander le paiement des heures non récupérées. Délai 5 ans par la voie prud'homale si pas possible par entente avec votre employeur.
Cordialement,

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