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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Demande d'activité à durée réduite
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Mon mari est mécanicien rattaché à la convention "commerce et réparation cycles et motocycle..."Il ne travaille pas les mercredis et travaille 2 samedis en tiers sur 4. Son employeur souhaite fermer le garage le samedi après-midi et demande à mon mari de travaill...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Harcelement moral et taux horaire!
Harcèlement et discrimination
bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie suite au harcèlement au travail, j'ai fait appel à l'inspection du travail pour réalisé une rupture de contrat conventionnelle mais par contre je m'aperçois que sur mes fiches de paye de juin 2010 j'ai un taux horair...
Département : Nord (59)
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Transfert de contrats suite liquidation
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Suite à liquidation judiciaire, les contrats de travail ont été transférés à un nouvel employeur/repreneur (groupe de plusieurs entreprises). Le groupe repreneur (Convention Collective X) reprend les contrats avec une poursuite pure et simple de l'ancienneté, des...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Je souhaite démissionner de mon emploi actuel mais sur mon contrat j'ai une clause de non concurrence rémunérée 33% de mon salaire pendant 9 mois. Est ce un réel risque de partir à la concurrence?Comment peut on contourner le problème?
Département : Jura (39)
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Refus de mon employeur qui veut une démission
Licenciement et rupture conventionnelle
Actuellement employée dans une grande enseigne de la restauration, je souhaite quitter mon emploi pour pression de la part de certains de mes collègues directs et supérieurs hiérarchiques. Un collègue et moi en avons informé la direction à plusieurs reprises mais...
Département : Moselle (57)
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Fonction publique - droits à congés et congé de maternité
Fonction publique
Bonjour, Je suis fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale. Etant absente pendant 4 mois pour un congé de maternité, mon employeur diminue mon nombre de jours de congé et m'accorde 35 jours au lieu des 52 jours habituels. Selon l'article 115 de l...
Département : Haute-Garonne (31)
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bonjour,je suis obligée de m'afilier à la mutuelle de L ENTREPRISE QUI EST OBLIGATOIRE.Dû à cela mon salaire a bdiminué. Est-ce normal sachant que je n'ai reçu aucune information de ma direction?
Département : Gironde (33)
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Comment récupérer solde de tout compte + attestation pôle emploi
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Voilà je suis dans la situation d'un "abandon de poste" (pour de multiples raisons que je pourrais énumérer mais on me conseillerait d'aller aux prud'hommes directement). J'ai été licencié pour faute grave le 1er décembre 2011, puis s'en est suivi la p...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Préavis et congés payés
Démission
Employeur particulier mon maçon embauché depuis 2005 est en congés maladie depuis le 27 juin 2011 et jusqu'au 15 janvier 2012 inclus. Il me fait part de sa démission en précisant la date du 31 janvier 2012 par un courrier en date du 17 janvier dernier me demandant...
Département : Dordogne (24)
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Cdi aec clause restrictive d' age
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Notre gardien d'immeuble part en retraite ? Il souhaite continuer à travailler pour garder son logement de fonction sa retraite étant très faible .D'aprés le syndic un CDD n'est pas possible, peut-on lui faire n CDI avec clause restrictive en le gardant jusqu'à 70 ...
Département : Yvelines (78)
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