Attribution d'un vehicule de fonction
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
J'ai signé un contrat de travail avec mon patron stipulant que j'avais un vehicule de fonction.
Aujourd'hui, il revient sur sa décision malgré le contrat signé, il veut changer et mettre en vehicule de service.
Mon patron m'a affirmé qu'un vehicule de fonction était assimilé aux cadres d'entreprise, pour ma part je suis agent de maîtrise.
Je souhaiterais en faite connaître la véracité de cette affaire.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Question posée le 30/01/2012
Par Philippe
Département : Haute-Savoie (74)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
pour ce qui concerne la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service Le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (week-end, congés…). Le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels et doit être rapporté à la fin de la journée de travail.
L'attribution d'un véhicule de fonction n'est pas résevée aux seuls cadres dans l'entreprise, il s'agit d'un avantgae en nature accordé au salarié et donc d'un élément du salaire.
Dès lors si votre contrat prévoit ce type de véhicule votre employeur a l'obligation de recueillir votre accord s'agissant d'une nmodification du contrat de travail et de vous faire signer un avenant .
S'agissant d'un élément de rémunération il s'agit d'une modification d'un élément substantiel que vous êtes en droit de refuser, votre employeur devant en tirer les conséquences : abandon de la modification ou licenciement.
Restant à votre disposition
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