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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Droit de faire un cdd pour employé maison réglé par cesu
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Un employeur particulier a t-il le droit de faire un CDD de 4 mois pour un employé de maison, qui aura 2 mois à temps complet (vacances été), 2 mois à temps partiel,mi-temps (lorsque la villa est vide)alors qu'il sera payé par CESU. Le CDD sera suivi d'un CDI, si ...

Par Sylvaine guillon
Département : Yvelines (78)
Question posée le 01/06/2013
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Bonjour, J'ai reçu le 16 mai une photocopie de ma nomination en qualité de stagiaire de la fonction publique hospitalière devant prendre effet au 1er juin 2013. J'ai appris que j'étais enceinte de jumeaux et je l'ai déclaré verbalement à mon cadre le 28 ma...

Par Charlottev
Département : Nord (59)
Question posée le 31/05/2013
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actuellement a temps partiel 17h30 par semaine environ 67 heures par mois.j'ai posez 15 jours de congés payer au mois d’août du 15 au 30 mon employeur arrive a me faire faire 70 heures les quinze jours précédent mon départ en vacance a t-il le droit ?

Par Nicolas
Département : Vendée (85)
Question posée le 31/05/2013
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Bonjour, je voudrais savoir si je demissionne de mon poste en cdi 20h pour un poste cdi 35h et que la periode d'essai n'est pas concluante aurais je droit aux assedic? merci de votre reponse

Par Mama
Département : Hérault (34)
Question posée le 31/05/2013
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Dif licenciement économique sans 1 d'ancienneté
Licenciement et rupture conventionnelle

Je suis en licenciement économique, je n'avais pas un an d'ancienneté au moment de la réception de la lettre (18 avril 2013) et je souhaiterai savoir si j'ai droit au DIF (embauchée le 05/06/2012) J'aurai un an d'ancienneté au moment de la fin de mon préavis le 18...

Par Fgd
Département : Rhône (69)
Question posée le 31/05/2013
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bonjour, pourriez-vous me dire quel est le temps de repos obligatoire au bout de 6 heures de travail et de conduite cumulée.

Par Kiki
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 31/05/2013
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que faire puisque ma femme de ménage refuse de faire ses 3 jours de préavis?Je ne l'en dispense pas.Elle ne réponds pas à ma LRAR.CDD se finissant le01 Juin.

Par Pervenche
Département : Aude (11)
Question posée le 31/05/2013
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Prime d'anciennete
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Cadre depuis 12 ans dans une entreprise de plasturgie convention 0292, mon employeur me dit que je n'ai pas le droit à la prime d'ancienneté qui est réservée aux collaborateurs;Etant cadre je ne serais pas collaborateur. Que dit la code du travail par ra...

Par Eric
Département : Paris (75)
Question posée le 31/05/2013
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Merci pour votre aide : Un salarié assistant social pour un foyer d'hébergement.(moins de 11 salariés) Il vient de recevoir une lettre remise en main propre du président de l’association lui stipulant: "J’ai l’honneur de vous informer de la décision de not...

Par Yoda54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 30/05/2013
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Apprentie
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

ai je le droit de demander a mon apprentie de travailler le samedi de la fête des mères même si c est un jours de congé pour elle

Par Nirose
Département : Jura (39)
Question posée le 30/05/2013
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