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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Quelle attestation pour un prestataire de service?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

pour un individu lié à une entreprise par un contrat de prestation de services, quel type d'attestation doit on lui délivrer à la fin de son contrat?

Par Zeusal
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 16/05/2013
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Bonjour, Je souhaiterai obtenir une lettre type afin de contester le montant de mon solde de tout compte car il y a des erreurs. Il manque 3 mois et demi de salaire de mon 13ème mois et mes congés de 2012 sans solde recu de l'administrateur. Merci de votre aide.

Par Néné-salif
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 16/05/2013
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Salaire ancienneté
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je suis employée, à ce jour, en CDI dans une entreprise depuis le 10.05.04. Basée sur une exploitation initialement je dépendais d'une convention collective du travail jusqu'au 03.07.06 puis mon poste ayant évolué, j'ai déménagé mon bureau au sein du s...

Par Mdcm2c
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 15/05/2013
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je travaille seule avec mon patron que se passe t il pour moi s'il est obligé de fermer quelques jours pour maladie?

Par Baiona07
Département : Landes (40)
Question posée le 15/05/2013
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Délai de procédure de rupture conventionelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, J'aimerais savoir s'il est possible de réduire la durée de la procédure de rupture conventionnelle ? De ce que je sais, il y'a un délait de 15 jours calendaires suite à la signature (période de rétractation), puis 15 jours ouvrables pour l'homologat...

Par Siosnarf
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 15/05/2013
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Bonjour Suite à un PSE dans mon entreprise, je vais signé une « convention rupture de contrat de travail d'un commun accord pour motif économique». Je veux rembourser par anticipation mon crédit immobilier (souscrit en 2006) et j’ai vu que la loi a loi n°...

Par Denis49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 15/05/2013
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Est ce légal de ne pas être payé à date fixe?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Je reçois depuis plus de 12 mois mon salaire à une date différente systématiquement (en général entre le 4 et le 15 du mois suivant. Exemple je reçois le salaire du mois d'Avril le 10 mai). Je voulais savoir si cela est égal? Si non, est ce possib...

Par Agisdealer
Département : Paris (75)
Question posée le 14/05/2013
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Indemnités
Démission

J'aimerais savoir quand on démissionne qu'elles sont les indemnités que l'on perd et si on peut raccourcir le délai de préavis? Cordialement

Par Missmonsario33
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/05/2013
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Bonjour, je touche le complément libre choix d'activité depuis décembre 2012. J'y ai droit jusqu'à septembre 2015. Depuis 2 mois j'ai commencé un emploi à mi-temps donc je touche toujours le CLCA à mi-temps. Comment cela se passe-t-il si je veux de nouveau repre...

Par Ninie
Département : Aude (11)
Question posée le 14/05/2013
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Rtt
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Mon contrat de travail exprime ceci: la durée de travail est déterminée sur la base d'un nombre forfaitaire de jours travaillés dans l'année civile. ce forfait est fixé a 218 jours pour une année complète. Pouvez vous me dire si j'ai tout de même droit a d...

Par Titi91
Département : Essonne (91)
Question posée le 14/05/2013
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