Questions - réponses : Droit du travail

Bonjour, Mon contrat de travail (CDI depuis 7 ans - Cadre) prévoit que je bénéficie d'un véhicule de fonction. Au premier mai 2013 mon employeur m'a demandé de restituer une LAGUNA et de percevoir une MEGANE. En conséquence le montant de l' avantage en nature a ...

Est-ce que un employeur est obligé de donner la DADS (ou une copie) à son employé. l'eployé en question est au régime MSA. merci de votre réponse et si la réponse est positive, où puis-je trouver "le texte" qui le stipule.

j'ai fait par écrit à 2 reprises une demande de rupture d'un commun accord avec mon employeur d'un cdd sans terme précis. mon employeur met du temps à me répondre et semble ne pas être d'accord. quels sont mes droits dans le cas d'un refus?

Bonjour, Je suis actuellement en contrat à durée déterminée de formation doctorale. Il est stipulé dans mon contrat que l'indemnité de précarité visée par l'article L.1243-8 du code du travail n'est pas due à l'issue du contrat, conformément à l'article L...

Mon contrat en CDD s'est terminée mais un nouveau contrat en CDI a été établie à la suite. Est ce que ma prime de fin de contrat m'est due sachant que dans mon contrat CDD il est écrit: "A l'expiration de son contrat de travail; XXX percevra une indemnité de fin ...

Je suis co-gérante d'une SARL depuis 2 mois. C'était avant une ent. ind. au nom de mon ami. En 2003 une salariée en CDI a pris un congé parental pour son 2ème enfant. Elle n'a plus donné signe de vie, aucun recommandé pendant 8 ans. En fev. 2011 son mari travail...

Bonjour, Je suis en apprentissage depuis deux ans. Mon contrat se termine fin Aout, mais je souhaite quitter mon poste début Juillet pour suivre mon conjoint à la suite d'un PACS. Ai-je droit aux indemnités de chômage suite à une démission due au rapprochement de...

Un employeur particulier a t-il le droit de faire un CDD de 4 mois pour un employé de maison, qui aura 2 mois à temps complet (vacances été), 2 mois à temps partiel,mi-temps (lorsque la villa est vide)alors qu'il sera payé par CESU. Le CDD sera suivi d'un CDI, si ...

Bonjour, J'ai reçu le 16 mai une photocopie de ma nomination en qualité de stagiaire de la fonction publique hospitalière devant prendre effet au 1er juin 2013. J'ai appris que j'étais enceinte de jumeaux et je l'ai déclaré verbalement à mon cadre le 28 ma...

actuellement a temps partiel 17h30 par semaine environ 67 heures par mois.j'ai posez 15 jours de congés payer au mois d’août du 15 au 30 mon employeur arrive a me faire faire 70 heures les quinze jours précédent mon départ en vacance a t-il le droit ?