Prime d'anciennete
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Cadre depuis 12 ans dans une entreprise de plasturgie convention 0292, mon employeur me dit que je n'ai pas le droit à la prime d'ancienneté qui est réservée aux collaborateurs;Etant cadre je ne serais pas collaborateur.
Que dit la code du travail par rapport à cette convention collective? Y a t-il une différence entre un cadre et un collaborateur?
Merci de votre réponse.
Question posée le 31/05/2013
Par Eric
Département : Paris (75)
Bonjour,
La Convention Collective Nationale de la plasturgie, conformément à l'Accord du 17 octobre 2000 relatif à l'organisation et à la durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la CCN de la plasturgie en son article 5-2 prévoit que "Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du présent accord.". Enfin, suite à l'Accord du 28 juin 2011 relatif à la prime d'ancienneté, celle ci est accordée uniquement aux collaborateurs (art.14 et suivants du présent Accord)
Cordialement.
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