Indemnité compensatrice de congés payés
congés
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat à durée déterminée de formation doctorale. Il est stipulé dans mon contrat que l'indemnité de précarité visée par l'article L.1243-8 du code du travail n'est pas due à l'issue du contrat, conformément à l'article L.1243-20. En effet, le contrat de formation est conclu dans le cadre des dispositions de l'article D.1242-3 auquel renvoie l'article L.1242-3 du code du travail.
Toutefois, il est aussi mentionné que les congés acquis et non pris avant l’expiration du contrat n'ouvriront droit à aucune indemnité compensatrice de congés payés.
Ma question est donc la suivante :
Est-il possible que l'entreprise refuse le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés à un salarié en CDD dans le cadre d'un complément de formation professionnel (en l’occurrence un doctorat) ?
Je voulais également m'assurer que l'indemnité de fin de contrat n'incluait pas l'indemnité compensatrice de congés payés.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Question posée le 03/06/2013
Par Sophieh
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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