Diminution d'un avantage en nature
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Mon contrat de travail (CDI depuis 7 ans - Cadre) prévoit que je bénéficie d'un véhicule de fonction.
Au premier mai 2013 mon employeur m'a demandé de restituer une LAGUNA et de percevoir une MEGANE. En conséquence le montant de l' avantage en nature a été diminué de 57 euros. Ainsi le total de ma rémunération globale s'en trouve diminué.
Je m'apprête à demander une compensation en salaire pour conserver le même niveau de salaire brut.
Suis-je bien dans mon bon droit ? Et sur quelles références légales puis-je m'appuyer ?
Je vous remercie,
Question posée le 03/06/2013
Par Aalain78
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
La rémunération d'un salarié est composée de tous les éléments de salaire prévu dans le contrat de travail, mais aussi de tous les éléments de rémunérations qui composent la "contrepartie directe et élémentaire" du travail. Dans un tel cas, l'employeur doit avoir obtenu l'accord du salarié pour pouvoir établir une quelconque modification de la rémunération de son salarié (Cass. soc., 28 janv. 1998). L'employeur doit proposer sur écrit, une proposition claire et détaillée de modification du contrat de travail que le salarié renverra signée et dès lors, le document signé par les deux parties équivaudra à un avenant au contrat de travail.
Enfin, l’utilisation à titre privé d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon immuable constitue un "avantage en nature" que l’employeur soit propriétaire ou locataire du véhicule.
Si le salarié devait rendre le véhicule à de chaque repos hebdomadaire et pendant les périodes de congés, il ne disposerait donc pas en permanence du véhicule et dès alors, l’avantage en nature pourrait être négligé si l’utilisation du véhicule pendant la semaine (ex : trajets domicile- travail) constituait le prolongement des déplacements professionnels faits avec le véhicule.
Alors, l'employeur est libre d'établir que cet avantage en nature soit calculé sur une base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait.
Cordialement.
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