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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Inaptitude
Inaptitude au travail

suite à un accident du travail, mon mari a été déclaré inapte à la conduite poids lourds mais ape à un poste administratif. Son employeur lui a adressé une lettre avec AR, sur laquelle il présente la proposition au bureau, mais il n est pas question sur la let...

Par Chaton
Département : Jura (39)
Question posée le 22/03/2014
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Bonjour, J'ai fais un CDD de 6 mois de Septembre à Février de 39h/semaine, j'ai 36 ans et 3 enfants de moins de 15 ans, pui-je prétendre à 6 jours de congés supplémentaires en plus des 15 jours cumulés durant mon CDD. Cordialement, Lulu

Par Lulu
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/03/2014
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J'ai un jour de RTT un mercredi sur 2. Si je prend un congé payé la veille de mon mercredi de RTT, mon employeur me décompte 2 jours de congés un pour le mardi et un pour le mercredi qui est normalement mon jour de RTT. as t-il le droit ?

Par Sophie
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 21/03/2014
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Sci familiale et droit du travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Sci familiale de location immobilière régime revenus fonciers, 2 associés : l'associé gérant assure la gestion financière, l'autre remet en état les appartements. Aucun n'a de contrat de travail. Aucun n'est rémunéré. Est-ce répréhensible ? Si oui...

Par Aéro
Département : Vendée (85)
Question posée le 21/03/2014
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Bonjour je voulais savoir avec la nouvelle loi qui dit que l'on peut prendre des cp dès qu'ils sont acquis à quoi sert la période de référence du 1er juin au 31 mai?? Car même si l'on a pas cumulé 5 semaines d'un bloc après tout il suffit d'attendre d'avoir recu...

Par Nanoux35
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 21/03/2014
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Indemnité licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour, mon mari gérant salarié minoritaire risque de perdre son entreprise( liquidation judiciaire)il est gérant depuis 10/2010 donc ne cotise plus pour l'assedic mais il a cotisé de 08/1994 à 09/2010 peut il bénéficier d'une indemnité de licenciement et des ...

Par G22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 20/03/2014
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Licenciement cause placement de mon employeur
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, auxiliaire de vie à domicile( chèques emplois services)depuis plus d'1 an,mon employeur âge hospitalise va être place en maison de repos.son neveu(n ayant pas de procuration) m annonce mon licenciement fin du mois! Que dois adopter comme comportement et su...

Par Fred
Département : Gironde (33)
Question posée le 20/03/2014
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Bonjour, Actuellement l'entreprise de mon conjoint est en redressement judiciaire. Il ne souhaite pas attendre le licenciement car il a trouver un autre emploi. Son employeur lui a dit que s'il ne faisait pas sa période de préavis, il n'aurais rien en solde de tou...

Par Florian44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 19/03/2014
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Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, la semaine derniere mes patrons m'on convoquer en me disant de faire une rupture conventionnelle.je dois leur donner ma réponse dans la semaine.je suis en cdi depuis plus plus d'un an et malgré les pression et les menaces qu'il me font, je ne veut pas partir....

Par Melanie
Département : Creuse (23)
Question posée le 19/03/2014
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titulaire de la FPT je désirerai bénéficier du droit de rupture conventionnelle de contrat. Actuellement en arrêt pour dépression je ne supporte plus mon travail auxiliaire de soins dans un EHPAD, je voudrais partir pour sans démissionner afin de pouvoir m'oriente...

Par Biloute85
Département : Vendée (85)
Question posée le 18/03/2014
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