Licenciement cause placement de mon employeur
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, auxiliaire de vie à domicile( chèques emplois services)depuis plus d'1 an,mon employeur âge hospitalise va être place en maison de repos.son neveu(n ayant pas de procuration) m annonce mon licenciement fin du mois! Que dois adopter comme comportement et surtout est il en droit de prendre cette décision? In n est pas mon employeur!merci beaucoup
Question posée le 20/03/2014
Par Fred
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L'article L.1232-1 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. De plus, l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 énonce que le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
L'employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante :
- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) :
- entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ;
- notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins de 1 jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Cordialement.
| Tweet |