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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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L3141-9 code du travail
congés
bonjour, J'ai fais un CDD de 6 mois de Septembre 2013 à Février 2014 (avec une journée d'essai le samedi 28 aout qui m'a été payée). J'ai 36 ans et 3 enfants(3,7 et 11 ans),j'ai cumulé 15 jours de congés payés et mon ex employeur me dis que je n'ai pas le dro...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Entretien préalable au licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, suite a un arret de travail pour un burn out suite a une pression et un harcelement constant d emon patron, la médecine du travail m'a déclaré inapte a tous postes dans l'entreprise. je viens de recevoir la convocation pour l'entretien au licenciement. Do...
Département : Tarn (81)
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Vehicule fonction
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
mon employeur me fourni un véhicule de société pour aller a la banque courrier et dans les deux autres magasins car il dit ne pas pouvoir m'augmenter sauf qu'il ne m'a pas fait d'avenant au contrat de travail peut il me reprendre le véhicule quand il veut ?
Département : Gironde (33)
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Employeur
congés
Ma convention collective est celle du commerce de gros: -mon employeur décompte plus de 5 samedis par an(on ne travaille pas le samedi), peut il le faire ? - si le vendredi est férié, doit on décompter le samedi suivant si nous étions en congé le jeudi ? - M...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Apport en industrie
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, J'ai un CDI et une autre société m'a proposé un apport en industrie. Dans le cas où, la société qui m'a embauché en CDI me licencie, ai je le droit à mes allocations chômage si je suis en apport en industrie avec l'autre entreprise ? Merci
Département : Seine-Maritime (76)
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Cheque naissance
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Inteimaire,le C.E de l'agence offre des chèque naissance aux salariés si l'événement ce produit sous contrat. Pour y avoir droit il fallait donner les actes de naissances auprès de l agence. Sans réponse je me suis alors rapproché de l agence pour savoir ou cela ...
Département : Drôme (26)
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Inaptitude et reprise du salaire
Inaptitude au travail
Plus de trentes jours sont passés depuis ma déclaration d'inaptitude pour danger immédiat. Concernant la reprise du salaire, l'employeur me doit il les 37 jours passés depuis la déclaration d'inaptitude ou seulement les 7 jours depuis la fin des 30 jours. Quand doi...
Département : Rhône (69)
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Reorganisation au travail
Inaptitude au travail
bonjour, j ai eu un bébé le3 juin 2013 puis hospitalisation siute à cet accouchement en soin intensif aujourdhui des petites sequelles, font que je suis encore en arrêt; A mon travail il y a une réorganisation qui va être mise en place en juin 2014 et mon employeu...
Département : Yonne (89)
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bonjour, je suis actuellement en congé parental et avec mon ami nous souhaiterions créer une sas où je serais actionnaire non rémunéré, ai je le droit de réaliser et cumuler cela pendant mon congé parentale? cordialement.
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Apte et inapte
Inaptitude au travail
Bonjour La secu m as déclaré invalide cat2, mais le médecin du travail me déclare apte. Que dois je faire? Merci
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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