L3141-9 code du travail
congés
Bonjour,
J'ai fais un CDD de 6 mois de Septembre à Février de 39h/semaine, j'ai 36 ans et 3 enfants de moins de 15 ans, pui-je prétendre à 6 jours de congés supplémentaires en plus des 15 jours cumulés durant mon CDD.
Cordialement,
Lulu
Question posée le 22/03/2014
Par Lulu
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
L'article L.3141-3 du Code du travail dispose que les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 (trente jours ouvrables).
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Concernant les salariés titulaire d'un contrat à durée déterminée, le droit à congés payés est ouvert quelle que soit la durée de leur contrat. Ainsi, tout titulaire d'un CDD peut prétendre à l'application de l'article L.3141-9 du Code du travail et demander les jours de congé supplémentaire prévus.
Cordialement.
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