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Droit du travail

Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, la semaine derniere mes patrons m'on convoquer en me disant de faire une rupture conventionnelle.je dois leur donner ma réponse dans la semaine.je suis en cdi depuis plus plus d'un an et malgré les pression et les menaces qu'il me font, je ne veut pas partir.aurais je du recevoir une lettre pour me donner rendez vous?car depuis mon accident de travail en decembre il ne me lache pas,ils sont toujours derrière moi,me font des menaces en disant qu'il faut que je parte,qu'il en on marre de vour ma tete tout les matins...je suis obliger de prendre des medicalent pour dormir tellement tout cela me stress.
Je vais leurs dire non mais que va t il se passer par la suite?on t il le droit de me licencier?
Merci


Question posée le 19/03/2014

Par Melanie

Département : Creuse (23)


Mots clés de cette question :entretien préalableharcèlement moralrupture conventionnelle

Par Béatrice-anne RAINE (Avocat)

Date de la réponse : le 19/03/2014

Bonjour Madame,

Le mécanisme de la rupture conventionnelle repose sur l'accord des 2 parties, c'est à dire du salarié et de l'employeur.

Si vous ne souhaitez pas conclure de rupture conventionnelle pour mettre fin à votre contrat de travail, votre employeur ne peut pas vous y forcer.

Sur la forme, votre employeur devrait organiser au moins 1 entretien formel (avec une convocation officielle) avant de signer les documents de la rupture conventionnelle.

Le choix d'accepter ou non la rupture conventionnelle doit être pris au regard de votre situation et de votre meilleur intérêt.

Dans tous les cas, votre employeur ne peut pas vous forcer à signer et il ne peut pas non plus vous licencier au seul motif que vous auriez refusé la rupture conventionnelle.

Vous pourriez commencer par formaliser, par écrit, les pressions dont vous faites l'objet afin d'avoir une preuve de ces agissements.

Bon courage.

Photo RAINE Béatrice-anne
Béatrice-anne RAINE (Avocat)
5 rue Beaujon
Paris 75008
Tél : 0153815300
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