Questions - réponses : Droit du travail

notre CCN 3044 prevoit une garantie d'ancienneté. calculé annuellement. Nous touchons aussi des primes de productivités. Notre employeur intègre les primes de productivités dans nos salaires pour calculer la garantie d'ancienneté, ce qui nous semble injuste, car ...

Mon employeur m'informe qu'il ne renouvellera pas son bail commerciale qui prend fin en fevrier 2016 (de facon informel). Je suis embauché depuis 2010 en CDI responsable agence. Je souhaite savoir de qu'elle typre de licenciement il s'agira? Et a t'il le droit de rÃ...

Bonjour, En CDI depuis janvier et en période d'essai (4 mois renouvelables), je souhaite mettre fin à mon contrat. Auparavant, j'étais dans la même société à un autre poste en CDD. Entre les 2 contrats, je n'ai pas eu besoin de m'inscrire en tant que demandeur ...

Bonjour Maitre, Je travaille dans une entreprise privée qui gère et exploite les parcs de la ville ( contrat marché public)et je voulais savoir : si le contrat n'est pas renouvelé avec l'entreprise actuelle, le personnel sera t il repris par la nouvelle entrepris...

Bonjour, mon mari a été victime d'un AT en 1980 (il a perdu un oeil) ce qui l'a obligé à le signaler à la Préfecture pour le permis de conduire. Il a tjs payé les frais liés à ces contrôles médicaux (tous les 5 ans, puis tous les 2 ans)!!! Ces frais ne doive...

Bonjour, Je suis en congé parental à temps complet actuellement et cela jusqu'au 13 septembre 2014. J'envisage de suivre un congé individuel de formation or, celui-ci débutera le 03 septembre 2014. Il y a entre les deux congés, dix jours d'écart. J'ai tout de mÃ...

Quel est le mode de calcul de l'effectif retenu par la proposition de loi relative à l'encadrement des stages en entreprise? Souhait du texte: quota de stagiaires réduit à "10% de l'effectif de l'entreprise"

j'ai reçue une convocation préalable pouvant aller jusqu'au licenciement avec une mise à pied conservatoire,la lettre n'indique ni la nature de la faute qui me rapproche,ni l'objet ni le motifs de la sanctions,je ne sais pas pour quelle raison?! de plus la lettre m'i...

Bonjour, Je dispose d'une voiture de fonction et j'ai récemment était au ski avec. Aussi il m'a fallu acheter des chaines pour cette dernière. En sachant que la voiture de fonction peut être utilisée dans le cadre personnel, j'ai du acheter l’équipement ch...

bonjour, je suis actuellement en arrêt de travail pour souffrance moral du a mon travail depuis le 29 février jusqu'au 30 mars j'ai demandé a mon employeur une rupture conventionnelle il m'as répondu que ses avocats lui avait dit que c'est pas possible du a la duré...