Droit ou non à la rupture conventionnelle de contrat
Fonction publique
titulaire de la FPT je désirerai bénéficier du droit de rupture conventionnelle de contrat. Actuellement en arrêt pour dépression je ne supporte plus mon travail auxiliaire de soins dans un EHPAD, je voudrais partir pour sans démissionner afin de pouvoir m'orienter vers le domaine de la petite enfance que je n'ai pas pratiqué depuis de nombreuses années mais dont je suis diplômée, afin de repartir sur de meilleures bases je pourrais faire des remplacements en un premier lieu . Merci pour votre réponse
Question posée le 18/03/2014
Par Biloute85
Département : Vendée (85)
Bonjour,
L'article L.1237-11 du Code du travail dispose que L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Cependant, le Code du travail s'applique uniquement pour le secteur privé, et ne concerne pas les relations de travail de la fonction publique.
Dès lors, aucune disposition équivalente à la rupture conventionnelle n'est prévue dans le cadre de la fonction publique, et les agents publics ne peuvent donc pas en bénéficier.
Cordialement.
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