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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Accords nao
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Suite à la diffusion des accords des NAO dans une entreprise, est-il obligatoire pour l'entreprise de mettre les employés au salaire minimum publié? Quand cela prend-il effet,immédiatement? Quels sont les pré requis pour bénéficier du salaire minimum?...

Par Zazou
Département : Paris (75)
Question posée le 31/03/2014
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Bonjour, J'ai fais une journée d'essai le samedi 31/08/13 avec 8h00 de travail et j'ai commencé mon cdd pour Septembre jusqu'en février.Cette journée d'essai m'a été payée. Ai-je droit à 1 jour de congés payés pour cette journée travaillée? et J'ai été...

Par Lulu
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 31/03/2014
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Indemnité de transport, notion de résidence habituelle
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, J'ai découvert il y a peu l'existence d'une loi concernant les frais de transport et leur remboursement. L'employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports du salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Depuis 2009, ce...

Par Michelbrout
Département : Gironde (33)
Question posée le 31/03/2014
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Bonjour, mon employeur ferme définitivement mon lieu de travail et j'ai choisi une mutation géographique qui nécessite un déménagement de notre foyer. Mon épouse ( aide soignante dans la fonction publique hospitalière ) a demandé sa mise en disponibilité, celle...

Par Jep
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 31/03/2014
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Etant saisonnière, je suis en arrêt maladie dû à une maladie professionnelle (hernie discale). Je n'ai pas accumulé assez d'heure pour avoir des droits d'indemnisation assédics si je travaillais normalement. Mon contrat de travail finissant le 30/04/2014, ai-je e...

Par Sab
Département : Savoie (73)
Question posée le 30/03/2014
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Poste non addapté
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je suis technicien Informatique. Je travaille actuellement pour une société de service (SSII) avec 5 ans d’ancienneté. Après la fin du contrat avec le précédent client, il m’a été demandé d’occuper temporairement un poste en attendant qu’un autre post...

Par Bingopm
Département : Essonne (91)
Question posée le 30/03/2014
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Vol de caisse
Sanction disciplinaire

Bonjour, La caisse de l'hôtel où je travaille a été volée récemment. Il y avait une valeur de 150€. Mon collègue en tant que veilleur de nuit était en poste à ce moment là. Est-il responsable de ce vol et doit-il rembourser l'argent ? N'y a-t-il pas des a...

Par Siaume
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 29/03/2014
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Bonjour, Suite à un accident de travail depuis plus de 3 mois j'ai une 1ère visite avec médecine du travail pour être déclaré en inaptitude. Entre la 1ère et la 2ème visite je ne serai pas payé. On me dit que je peux me mettre en arrêt "accident de travail" m...

Par Vivi78340
Département : Yvelines (78)
Question posée le 29/03/2014
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Inaptitude suite à at
Accident ou maladie du travail

Maître, Suite à un AT (final au 08/03/2013), j'ai été déclaré Inapte à mon poste de livreur. La première visite à la médecine du travail a eu lieu le 13/03 et la deuxième le 27/03. Mon employeur a 1 mois pour prendre sa décision de reclassement ou de li...

Par Bountyty
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/03/2014
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Convention jour chômé
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

nous aurons une convention qui tombera le vendredi qui est un jour chômé pour moi auraient-ils le droit de me l'imposer (même si c'était payé ou en récup je préfèrerais en être dispensée. merci pour votre réponse.

Par Lesopi
Département : Finistère (29)
Question posée le 29/03/2014
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