Questions - réponses : Droit du code de la route

les gendarmes peuvent ils effectuer un dépistage urinaire au bord de la route ? et si celui ci est positif ,n'y a t il pas vis de procédure s'ils me demandent de les suivrent à l'hopital avec mon véhicule ?

Bonjour, Est-ce qu'une impasse dans un lotissement appartenant en indivision aux 2 propriétaires désservis par cette impasse peut être considérée comme ouverte à la circulation et donc sujette au respect du code de la route ? Les caractéristiques de cette impas...

Suite à flash en voiture, nous n'avons jamais reçu d'amende ou PV. Quel est le délai pour que ce délit soit annulé et que je n'ai rien à payer.

bonjour, comment puis je contester une contravention pour stationnement emplacement pour personne handicapée (je possède le macaron) mais omis de l'apposer sur tableau de bord ?

Je conduisais la voiture de ma compagne et j'ai été flaché a un feu rouge elle a donc contestée ce pv,quelques jours plus tard j'ai eu ce pv a mon nom mais je voudrais le contesté lors du passage au feu j'étais sur la voie du milieu et a droite devant moi il y ava...

Bonjour, Je me suis fait flashé par un radar automatique embarqué dans un véhicule à l’arrêt,5 km de +. Sur la contravention pour excès de vitesse, n'est inscrit nulle part la date de vérification annuelle du radar. Puis-je m'en servir pour contester ...

Bonjour, J'ai été recherchée quelqu'un à l'Aéroport d'Orly le 21/11/11 et je me suis arrêtée une dizaine de minutes pour connaitre l'heure d'arrivée du vol et savoir où était les arrivées. J'ai eu la surprise de recevoir 2 amendes à mon domicile réalis...

Bonjour, Je me suis fait prendre aux jumelles (radar Britax prolaser 3) ce matin et je m'aperçois que le gendarme s'est trompé sur le n° d'immatriculation de mon véhicule et qu'il a noté que le radar était "fixe" (hors il était dans ses mains). Puis je conteste...

peut-on avoir un contrôle alcoolémie à l'intérieur de sa propriété? Merci

j'ai été verbalisée cas n° 2, avis posé sur mon pare brise libellé : "génant accès riverains (dégagement autre véhicules) art. R417-10 du Code de la Route) alors que j'étais stationnée dans 1 impasse sens interdit "sauf riverains". Je souhaite contester cett...