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Droit du code de la route

Erreur de plaque d'immatriculation sur pv
Amendes et contraventions

Bonjour,
Je me suis fait prendre aux jumelles (radar Britax prolaser 3) ce matin et je m'aperçois que le gendarme s'est trompé sur le n° d'immatriculation de mon véhicule et qu'il a noté que le radar était "fixe" (hors il était dans ses mains).
Puis je contester ce pv étant donné qu'il y a erreur sur le n° d'immatriculation et sur la nature du radar ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.


Question posée le 21/12/2011

Par Guillaume 30

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :amende excès de vitessePV excès de vitesseradar
Date de la réponse : le 02/01/2012

Bonjour,

Le radar Britax prolaser 3 fait partie des radars fixes, il n'est donc pas possible de contester sur ce point.

Quant à l'erreur sur la plaque d'immatriculation, si vous avez été arrêté et que le PV vous a été remis en mains propres, cette erreur est inopérante.

Cordialement.

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