Amende forfaitaire majorée
Amendes et contraventions
bonjour,
comment puis je contester une contravention pour stationnement emplacement pour personne handicapée (je possède le macaron) mais omis de l'apposer sur tableau de bord ?
Question posée le 06/01/2012
Par Charf
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Le procès-verbal doit être contesté dans les 30 jours qui suivent la contravention. Pour ce faire, il faut adresser une demande d'exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, au service verbalisateur indiqué sur votre procès-verbal. Votre demande devra, bien entendu, être motivée. La demande motivée est transmise au ministère public. Le ministère public peut renoncer à l'exercice des poursuites (c'est-à-dire, classer sans suite) ou vous contraindre à payer la contravention avec majoration, s'il estime que votre demande n'est pas fondée.
Vous pouvez vous inspirer du modèle de contestation suivant en l'adaptant à votre situation :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html
Toutefois, il est obligatoire d'afficher le macaron afin que celui soit parfaitement visible. Il n'est donc pas certain que vous obtiendrez gain de cause.
Cordialement.
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