2 contraventions pour stationnement génant à 8 minutes d'intervalle
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai été recherchée quelqu'un à l'Aéroport d'Orly le 21/11/11 et je me suis arrêtée une dizaine de minutes pour connaitre l'heure d'arrivée du vol et savoir où était les arrivées.
J'ai eu la surprise de recevoir 2 amendes à mon domicile réalisées à 8 minutes d'intervalles. J'ai déjà payé une amende. Dois je payer la deuxième.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Ingrid Perron
Question posée le 27/12/2011
Par Pingrid
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Les amendes que vous avez reçues concernent-elles la même infraction, ou avez-vous été verbalisé pour deux raisons différentes ?
S’il s’agit de deux infractions différentes, vous devrez payer les deux amendes.
Par ailleurs, s’il s’agit de la même infraction c'est-à-dire une infraction au stationnement, il faut savoir que selon la jurisprudence, cette infraction est réitérée dès lors que la durée de stationnement limité est expirée sans un paiement intervenu dans ce laps de temps.
Une fois la durée maximale de stationnement écoulée sans paiement, une nouvelle infraction est constituée.
En ce qui concerne les stationnements gênants prévus par l’article R 417-10 du Code de la Route, il a été jugé que cela constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite (Cass, 7 juin 1995, pourvoi n°93-84757).
Dans ce cas, vous pouvez donc adresser un courrier de contestation à l’adresse indiquée au dos de votre contravention.
Cordialement.
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