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Droit du code de la route

Contestation amendes, contraventions et retrait de points
Amendes et contraventions

Bonjour,

Je me suis fait flashé par un radar automatique embarqué dans un véhicule à l’arrêt,5 km de +.

Sur la contravention pour excès de vitesse, n'est inscrit nulle part la date de vérification annuelle du radar.

Puis-je m'en servir pour contester la contravention auprès de l'Officier du Ministère Public ? Ou est-ce valable seulement sur radar automatique fixe ? Merci


Question posée le 27/12/2011

Par Jean-baptiste

Département : Gard (30)

Par un avocat du barreau de Blois

Date de la réponse : le 28/12/2011

Bonjour,

Par définition tous les radars sont des appareils soumis à des vérifications.

Il y a là un moyen à creuser, mais attention, cela ne fonctionne pas à tous les coups. Cepndant, à 5km/h prêt cela peut valoir le coup en effet.

Pour contester, vous devez normalement consigner une somme.

Pour me contacter le cas échéant : e.legrandavocat@laposye.net.

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