Droit du code de la route
Contrôle alcoolémie
Retrait de permis de conduire ou récupération
peut-on avoir un contrôle alcoolémie à l'intérieur de sa propriété? Merci
Question posée le 20/12/2011
Par Carolina
Département : Yvelines (78)
Date de la réponse : le 23/12/2011
Bonjour,
En principe les contrôles d'alcoolémie ne s'effectuent pas au domicile, dans une propriété privée.
Toutefois, la loi encadre la consommation d'alcool au volant et sanctionne l'ivresse sur la voie publique. C'est pourquoi, sous certaines conditions, un contrôle peut être effectué à votre domicile, notamment dans des contextes de flagrant délit.
Cordialement.
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