Flasch non reçu
Amendes et contraventions
Suite à flash en voiture, nous n'avons jamais reçu d'amende ou PV. Quel est le délai pour que ce délit soit annulé et que je n'ai rien à payer.
Question posée le 06/01/2012
Par Alice
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Généralement les contraventions suite à un excès de vitesse constaté par radar sont envoyées dans un délai de 48heures à 1 mois.
Toutefois, le délai de prescription des contraventions est de 1an. Passé ce délai et en l'absence d'acte de procédure la contravention est prescrite.
Afin de vous assurer que vous n'êtes pas redevable d'un paiement au trésor public suite à une amende, vous pouvez demander votre Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires en vous inspirant du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-du-bordereau-de-situation-des-amendes-et-condamnations-pecuniaires-5076.html
Cordialement.
| Tweet |