Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Siège de la sociéte et local commercial

Bonjour, Je suis en cours de création d'une EURL que j'envisage de domicilier à mon domicile. Par ailleurs, j'ai la possibilité d'occuper, à titre gratuit, un bureau appartenant à la SCI familiale. Faut-il conclure entre la SCI et la future société un acte parti...

Par Jean-marie

Question posée le 25/01/2011
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Récupérer un bâtiment loué par bail commercial

Bonjour, avant de prendre la décision de louer un bâtiment commercial (charcuterie), j'aimerais savoir comment on peut récupérer ce bâtiment si je le souhaite?

Par Michel

Question posée le 25/01/2011
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Refus de caution bail commercial

bonjour, le popriétaire du bail commercial peut il me refuser la caution bancaire et me demander une caution personnelle?

Par El11

Question posée le 21/01/2011
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Société a cloturer

Monsieur, me voila embeter depuis des années avec des sociétés qui a été crée avec mes cousins mais il ny a pas eu dactivités et je suis gérante.Je ne peux pas les cloturer car je nest aucun documents et quils sont associés. Ils ne veulent pas me rendre les d...

Par Fabie21530

Question posée le 21/01/2011
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Subrogation

est ce que la subrogation s'applique pour un client en dehors de la France?

Par Gilles

Question posée le 19/01/2011
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Depot vente

bonjour je souhaite monter un magasin dépôt vente ameublement électroménager ect je voudrais un modèle de lettre de contrat dépôt vente que je remettrais au client qui me dépose du matériel ou que moi j acheter au client merci

Par Babeth

Question posée le 18/01/2011
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Comment connaitre ses droits face a la macif

j'ai eu un accident de la circulation le 4dec2010 non responsable,traumatisme de la main droite avec fracture de m4 immobiliseé(doigt),toujour en arret de travail et encore 2ou3 semaines. vehicule economiquement irreparable,valeur de remplacement a dire d'expert 6350...

Par Memo

Question posée le 17/01/2011
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Activite autoentrepreneur

Bonjour Est ce qu avec le statut d autoentrepreneur on peut sous traiter pour une sarl dans laquelle on est associe minoritaire et surtout en prestation de services Cordialement

Par Gabriel

Question posée le 17/01/2011
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Escroquerie internet ?

Je suis commerçant, démarché par un commercial, je signe 2 contrats, 1 pour la fourniture d'un site web (180 HT/mois sur 48 mois) par ODEVIA. Le deuxieme pour la location d'un espace sur mon site web à la societé PUBLICIWEB pour (180 HT/mois).A ce jour la soci...

Par Dom66gdr

Question posée le 17/01/2011
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Demande de subvention associative

Pour toute demande de subvention nous devons légalement fournir nos bilans comptables ainsi que nos comptes prévisionnels.Cette année la municipalité nous demande de fournir en plus nos relevés de comptes bancaires. J'aimerai savoir si cela est légal car le montan...

Par Ml

Question posée le 15/01/2011
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