Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je suis en cours de création d'une EURL que j'envisage de domicilier à mon domicile. Par ailleurs, j'ai la possibilité d'occuper, à titre gratuit, un bureau appartenant à la SCI familiale. Faut-il conclure entre la SCI et la future société un acte parti...

Bonjour, avant de prendre la décision de louer un bâtiment commercial (charcuterie), j'aimerais savoir comment on peut récupérer ce bâtiment si je le souhaite?

bonjour, le popriétaire du bail commercial peut il me refuser la caution bancaire et me demander une caution personnelle?

Monsieur, me voila embeter depuis des années avec des sociétés qui a été crée avec mes cousins mais il ny a pas eu dactivités et je suis gérante.Je ne peux pas les cloturer car je nest aucun documents et quils sont associés. Ils ne veulent pas me rendre les d...

est ce que la subrogation s'applique pour un client en dehors de la France?

bonjour je souhaite monter un magasin dépôt vente ameublement électroménager ect je voudrais un modèle de lettre de contrat dépôt vente que je remettrais au client qui me dépose du matériel ou que moi j acheter au client merci

j'ai eu un accident de la circulation le 4dec2010 non responsable,traumatisme de la main droite avec fracture de m4 immobiliseé(doigt),toujour en arret de travail et encore 2ou3 semaines. vehicule economiquement irreparable,valeur de remplacement a dire d'expert 6350€...

Bonjour Est ce qu avec le statut d autoentrepreneur on peut sous traiter pour une sarl dans laquelle on est associe minoritaire et surtout en prestation de services Cordialement

Je suis commerçant, démarché par un commercial, je signe 2 contrats, 1 pour la fourniture d'un site web (180€ HT/mois sur 48 mois) par ODEVIA. Le deuxieme pour la location d'un espace sur mon site web à la societé PUBLICIWEB pour (180€ HT/mois).A ce jour la soci...

Pour toute demande de subvention nous devons légalement fournir nos bilans comptables ainsi que nos comptes prévisionnels.Cette année la municipalité nous demande de fournir en plus nos relevés de comptes bancaires. J'aimerai savoir si cela est légal car le montan...