Questions - réponses : Droit des affaires

Puis je avoir les références exactes d'un texte de loi qui démontre fort clairement qu'une association régie sous la loi 1901 peut faire de économies sans que cela procure un handicap quelconque à une demande de subvention auprès de la mairie.Sachant que l'éparg...

Bonjour, nous sommes deux associes d'une SAS et on a décidé d'augmenter le capital de la société et changer l'adresse du siège social et la dénomination de la société ma question est la suivante, peut-on faire les 3 modifications aucours d'une même assemblée ...

Bonjour, Je souhaite faire de la location de matériel, et je voudrais demandé une caution pour me prémunir de la détérioration du dit matériel pouvez me dire si j'ai le droit de demander un caution? Y a t il une limite (exemple le produit neuf vaut 250€ HT) pui...

J'ai réglé l'abonnement d'un magazine depuis le 05.11.2010,prélevé par les soins de ce magazine, mon relevé banquaire faisant foi avec le numéro du chèque ,il refuse de me livrer le magazine sous prétexte que je n'ai pas payé. que faut-il faire.

Bonjour je suis co-gérant d'une sarl avec mon frère celui si souhaite démissionner de la gérance et vendre ses part. je compte racheter une partie des parts; et je ne souhaite pas ceder le reste à un tiers. Puis le céder à ma femme( mariage au régime normal) s...

Bonjour je cherche un modèle de pv d'assemblée générale pour notifier la nouvelle répartion du capital social suite à une cession et la mise à jour de l'article du statut.

1984 création d'une sarl qui, 3 ans après, dépose son bilan. Mon mari, à l'époque gérant de cette sarl, avait signé auprès d'une Banque, une caution solidaire pour 100.000 FRS. Lorsque la sarl dépose son bilan, la Banque, bien sûr, le somme de payer la caution...

Dans une asso loi 1901 en cas de reprise de trésorerie en cours d'année ( suite à une démission pour irrégularié de la part de la présidente ) , le nouveau trésorier est il responsable de l'ancienne comptabilité s'il ne l'a pas dénoncée ? merçi de votre ré...

Bonjour, Je suis en cours de création d'une EURL que j'envisage de domicilier à mon domicile. Par ailleurs, j'ai la possibilité d'occuper, à titre gratuit, un bureau appartenant à la SCI familiale. Faut-il conclure entre la SCI et la future société un acte parti...

Bonjour, avant de prendre la décision de louer un bâtiment commercial (charcuterie), j'aimerais savoir comment on peut récupérer ce bâtiment si je le souhaite?