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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Je suis cogérante d'une entreprise (50% chacune) depuis quatre ans. Aujourd'hui je quitte l'entreprise et mon associée rachète mes parts sociales. Tous les documents établis avec notre expert comptable (démission mandat de gérance, acte de cession de parts sociale...
Département : Gironde (33)
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je viens de recevoir un courrier du greffe du tribunal de commerce qui me demande a la suite d'une liquidation d'une sarl le rapport de liquidation.pourrais-je avoir un modèle gratuit.merci;
Département : Charente-Maritime (17)
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Bonjour, j'ai conclu un bail commercial pour mon restaurant le 01.12.2001 avec mon locataire, il n'a pas demandé le renouvellement, j'ai appris qu'il envisage de construire dans le village un local pour y exercer son activité. Si maintenant je lui donne congé et l...
Département : Bas-Rhin (67)
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j'ai un avocat qui est en vacance et qui depuis deux mois que je lui demande d'arrêter un appel en correctionnel ne fait rien mon pere etant incarcérer j'essai de l'aider avec les remise de peine il devrais sortir debut mars mais l'avocat n'a rien arrêter et donc tou...
Département : Aube (10)
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j'ai eu les documents a remplir pour radiation d'une SARL à la chambre du commerce ils m'ont demandé d'établir plusieurs procès verbaux mais je ne sais pas comment je dois procéder pour faire cela merci
Département : Moselle (57)
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Bonjour, Je dois faire une AG constatant La modification par rajout d'une activité de mon EURL ou puis-je trouver un document type permettant la modification des statuts de mon EURL. Merci d'avance
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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Madame,Monsieur je suis sourd j'aimerais avoir des informations de mon casier justicier car je vais travailler au centrées de loisire pendant les grand vacances ou jai fait mes stage dans un centre de loisire avec les enfants commet vu je suis en bep sanitaire et socia...
Département : Val-de-Marne (94)
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J'ai cédé mon auto-école au 1er Mai 2008.Mon bail commercial de 9 ans prend fin le 30 Octobre 2011.Dois-je prévenir le propriétaire des locaux que je ne désire pas son renouvellement, ayant cessé mon activité, suite à une maladie et ayant pris ma retraite le ...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Bonjour, Pourriez vous me dire comment rédiger une clause de concurrence déloyale dans un contrat de prestation de service touristique liant une SARL à un auto-entrepreneur? Merci beaucoup!
Département : Paris (75)
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Bonjour, Notre SARL peut-elle être mandatée pour inscrire une personne (avec son accord)en tant qu'auto-entrepreneur et peut on par la suite centraliser et remplir (sans signer) les documents administratifs (feuilles trimestrielles, factures) des auto entrepreneurs a...
Département : Paris (75)
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude