Comment connaitre ses droits face a la macif
j'ai eu un accident de la circulation le 4dec2010 non responsable,traumatisme de la main droite avec fracture de m4 immobiliseé(doigt),toujour en arret de travail et encore 2ou3 semaines. vehicule economiquement irreparable,valeur de remplacement a dire d'expert 6350pour une xsara picasso 1.6 hdi 110 exclusive.j'ai contesté le rapport mais il m a renvoyé des document disant qu'il ne changerait pas son rapport;cela fait deja 1 mois et demie.j'appele l'assistance pour un pret d'une voiture et on me dis que je n'ai le droit qu'a 15jours,ayant souscri la formule excellence a la macif et l'option(mise a disposition d un pret de vehicule).le pret de vehicule n'est il pas deja inclu dans l'assurance tout risque avec l option en plus??Pouvez-vous m'aider a ne pas me faire arnaquer que ce soit pour le vehicule de pret, l'indeminisation et pour tout les autres remboursements que je peux pretendre.merci de prendre le temp de me repondre car je me sens perdu dans cette affaire.
Question posée le 17/01/2011
Par Memo
Bonjour,
Je vous conseille de vous rapprocher au plus vite de votre assureur. C'est le contrat d'assurance qui prévoit le montant de l'indemnisation. Si ce dernier n'est pas respecté, les articles 1146 et suivants du Code Civil prévoient des dommages et intérêts au profit de l'assuré.
Sachez néanmoins que vous n'êtes pas en mesure de contester l'estimation de l'expert, lorsqu'elle est inférieure à 6500 euros hors taxes.
Ainsi, si aux dires de l'expert, la valeur de remplacement de votre voiture équivaut à 6350 euros, vous n'étiez pas en mesure de vous opposer au rapport.
Toutefois, lorsque le coût des réparations excède la valeur du véhicule au moment du sinistre, votre assureur est tenu de vous proposer de racheter votre véhicule et vous disposez de15 jours pour répondre à sa proposition. Il semblerait que votre assureur ne vous ait pas proposé de racheter votre voiture, et je vous invite à lui rappeler qu'il est tenu de le faire.
Par ailleurs, l'article L. 114-2 du Code des Assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour contester l'indemnisation à partir de la connaissance par l'assuré du montant de l'indemnisation. Ce délai de prescription recommence à chaque envoi de lettre recommandée avec accusé de réception entre les parties.
Concernant le prêt d'une voiture, si vous avez souscrit un pack ' excellence ' auprès de la Macif, il correspond à une assurance ' tous risques et toutes options '. Ainsi, Macif Assistance met effectivement à votre disposition un véhicule de location (de catégorie B). toutefois votre contrat précise que le prêt ne pourra pas dépasser les délais suivants:
7 jours consécutifs en cas de panne
15 jours consécutifs en cas d'événement accidentel (sauf vol total)
30 jours consécutifs en cas de vol total du véhicule.
Aussi c'est à bon droit que votre assureur vous a rappelé qu'il ne vous prêtera pas une voiture au-delà de 15 jours.
Je vous conseille donc de tenter de trouver une solution à l'amiable avec ce dernier.
Bien à vous
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