Demande de subvention associative
Pour toute demande de subvention nous devons légalement fournir nos bilans comptables ainsi que nos comptes prévisionnels.Cette année la municipalité nous demande de fournir en plus nos relevés de comptes bancaires. J'aimerai savoir si cela est légal car le montant de notre subvention ne dépasse pas les 400.
Merci
Question posée le 15/01/2011
Par Ml
Bonjour,
Dans la mesure où un contrôle de l'utilisation de l'argent public est possible (article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association peut être amenée à fournir un certain nombre de documents notamment comptables pour justifier du bon emploi de ces subventions.
Ainsi, la municipalité est en mesure en principe de vous demander des pièces complémentaires en matière comptable.
Même s'il est vrai que pour les demandes de subvention inférieure à 23 000 euros, seul un dossier de demande de subvention est à remplir ainsi que le dépôt des statuts de l'association.
En revanche, lorqu'il s'agit d'une demande de renouvellement d'une demande de subvention, peu importe le montant demandé, l'association doit transmettre :
-Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l'association, seulement s'ils ont été modifiés depuis le dépôt d'une demande initiale ;
-le compte-rendu financier de la subvention dont vous demandez le renouvellement
-les derniers comptes annuels approuvés ;
-le rapport d'activité.
Bien à vous
| Tweet |