Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Convocation et accusation non fondées

bonjour, étant gérante d'un café et suite à une soirée ou j'aurais servi de l'alcool à un mineur ou une fille s'est dénudée completement,les moeurs m'on convoqué écoutée brièvement et mise en garde à vue (7heures). Sachant que les proces verbaux ne serait p...

Par Angie

Question posée le 28/12/2010
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Crédit bail professionnel

je suis entrepreneur individuel, j'ai signé un contrat de crédit bail pour un véhicule utilitaire, est-ce que je dispose d'un droit de rétractation( comme un particulier) ?

Par Carmen

Question posée le 28/12/2010
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Tromperie sur marchandise reçus

bonjour je suis destockeur j'achète des semi remorque de marchandises non alimentaire je les trie et je les revends j ai acheté un stock d une solderie entière 2000 en virement + 1000 de transport, le probleme c est qu 'à la reception tout était moisi cassé...

Par Destoktout

Question posée le 25/12/2010
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Formalités transfert siège social sarl

Quelles sont les formalités et documents nécessaires pour opérer le transfert du siège social de ma société du 75 au 34 (Hérault)? Merci

Par Adb

Question posée le 25/12/2010
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Appellation laboratoires

Bonjour, A-t-on le droit d'appeler sa société Laboratoire xxx lorsque celle-ci ne dispose pas de laboratoires à proprement parlé mais peut justifier de travaux de recherches ayant abouti au dépôt d'un brevet? Merci d'avance pour votre réponse

Par Agnesducro

Question posée le 23/12/2010
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Réglements sur compte personnel

Bonjour, Dirigeant d'une petite société au capital social de 500 et seul co-associé avec mon conjoint, puis-je effectuer certains règlements sur notre compte privé pour des frais se rapportant à la société:comptable, prestataire, avocat, sans recourir à ...

Par Alainconsulting

Question posée le 22/12/2010
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Changement de notaire

Bonjour Monsieur comment faire pour avoir sont dossier notariale lettre rc ou pas le notaire peut in faire barrage a cette demande merci a vous bonne journée ps : je suis divorcé et une convention d indivision est faite avec mon ex épouse elle est d accord...

Par Hubert

Question posée le 21/12/2010
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Assemblée générale mixte (sas)

Bonjour, Je suis dirigeant d'une petite SAS créée en janvier 2010 et je n'ai pu obtenir aucun marché notable,tout en ayant eu des frais conséquents.Les statuts prévoyant la tenue d' AG ordinaires, extraordinaires et "AG diverse", je souhaite savoir si je peux...

Par Alainconsulting

Question posée le 21/12/2010
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Delegation de pouvoir d'un gerant de sarl

La délégation de pouvoir d'un gérant de SARL peut t'elle être donnée à un associé de cette SARL ou est elle exclusivement accordé à un salarié?

Par Jeff

Question posée le 20/12/2010
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Comment répondre à un marché public à plusieurs

Quelles sont les principales règles à respecter ?

Par Huguette

Question posée le 19/12/2010
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