Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Pourriez vous me dire comment rédiger une clause de concurrence déloyale dans un contrat de prestation de service touristique liant une SARL à un auto-entrepreneur? Merci beaucoup!

Bonjour, Notre SARL peut-elle être mandatée pour inscrire une personne (avec son accord)en tant qu'auto-entrepreneur et peut on par la suite centraliser et remplir (sans signer) les documents administratifs (feuilles trimestrielles, factures) des auto entrepreneurs a...

Durant notre dernière Assemblée Générale d'Association loi 1901, les membres du nouveau Conseil d'Administration ont été élus. Trésorière, Secrétaire et Présidente ont démissionnées. Le vote, peut-il être contesté par l'ex-Présidente, qui elle- même prÃ...

Bonsoir, Mon mari est artisan, il désire faire un bail commercial d'un garage qu'il voudrait amennager en local pour son matériel et son stock (dans notre résidence principale) FAUT IL FAIRE UN BAIL CHEZ UN JURISTE ? Où peut on trouver ce document, peut on l'ef...

Bonjour, Actuellement gérante et associé unique d'une société, je souhaite faire transférer mon siège social, ainsi qu'intégrer un nouvel associé à ma société.voici mes questions: 1èrement: je n'ai pas libéré intégralement mon capital social. Puis je m...

bonjours j ai un problème avec ma banque et mon propriétaire . banque n a pas verser mon loyer du moi de janvier et de février .mon propriétaire ma appeler aujourd'hui pour me prévenir .j ai appelle ma banque pour leur demander des explication ils n ont pas su ...

bonjour, quels sont les critères légaux pour qu'un propriétaire puissent demander un loyer "déplafonné" lors d'un renouvellement de bail commercial ?

Bonjour, Nous venons de cloturer notre exercice comptable au 31/12/2010. Nous envisageons la dissolution de la SARL suite cessation activité (retraite). Nous constatons que nous avons des charges à payer après cette cloture et débit sur notre compte bancaire liÃ...

Où puis trouver la trame d'un Procès verbal d'assemblée générale pour une EURL (sarl à associé unique) ? Merci

Je vais prêter une assez forte somme d'argent à une amie 150 000 euros) pour qu'elle relance son affaire, elle va me faire une reconnaissance de dette sous seing privé, mais comme pour l'instant elle n'est pas solvable comment puis-je garantir ce capital ? les pare...