Depot vente

Bonjour,

Pour l'heure, nous n'avons pas de modèle de contrat de dépôt vente passé entre le déposant vendeur et le magasin, à disposition.

J'attire néanmoins votre attention sur le fait que le contrat de dépôt vente ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Selon la jurisprudence le contrat de dépôt-vente peut s'analyser comme une vente sous condition suspensive (Cour d'appel de Versailles 8 novembre 1990), ou peut être également entendu comme un contrat de dépôt (article 1915 et suivants du Code civil)

Le commerçant, en l'occurrence vous, qui a reçu un mandat de vente, doit satisfaire les règles de droit commun des contrats à savoir exécuter ses engagements de bonne foi (article 1134 du Code civil). Je vous invite donc à soigner la rédaction de votre contrat et vous conseille vivement d'en confier la tâche à un avocat spécialisé en la matière.

Veillez à bien expliciter les conditions du dépôt et notamment les modalités selon lesquelles le vendeur déposant est invité à retirer le prix de vente. Sachez d'ailleurs que l'absence de mention d'un prix dans le contrat n'est pas un motif d'annulation (Com 25 avril 2001). Ainsi, il pourra valablement être convenu d'une fourchette à titre de prix de mise en vente initiale. (Cass. civ, 1ère, 1er février 2005)
Par ailleurs, n'est pas abusive la clause selon laquelle, si le déposant n'a pas retiré les marchandises invendues dans les quinze jours de la résiliation ou de l'expiration du contrat, le dépositaire pourra en disposer à sa guise, dès lors que le déposant est clairement informé de son obligation de se manifester à l'issue du contrat (Cass. civ1ère, 1er février 2005).

Bien à vous