Refus de caution bail commercial
bonjour,
le popriétaire du bail commercial peut il me refuser la caution bancaire et me demander une caution personnelle?
Question posée le 21/01/2011
Par El11
Tout à fait. Lors de la conclusion du bail INITIAL tout est permis tant que l'on ne viole pas une règle d'ordre public. Par contre, ce n'est pas parce que votre bailleur "tente", que vous êtes obligé d'accepter. Vous pouvez refuser, ou demander un aménagement de la clause.
Toute les cautions indéterminées ou illimitées sont nulles. Il faut une limitation dans le temps ou en montant.
Plus vicieuse est la clause qui déclare les locataires successifs cautionnaires de leurs prédécesseurs. Si vous vendez, vous croyez être tranquille, et en fait si celui qui a acheté votre fonds, ou même celui à qui il l'aura revendu, ne règle pas les loyers, on peut venir vous rechercher. Que vous cautionniez vos propres loyers à titre personnel, ne me choque pas ; par contre, que vous cautionniez un inconnu est plus dangereux et anormal, même si c'est légal.
Faites vous assister par un professionnel. Les quelques centaines d'euros que vous lui verserez à titre d'honoraires ne seront aps perdus et risquent de vous en faire économiser plusieurs milliers !
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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