Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, pour anotation au consul espagnol de Toulouse de mon divorce, je dois demander un certificat au TGI conforme au règlement communautaire 2001/2003 annexe I art 39,auriez vouz l'amabilité de m'indiquer comment procèder?, en vous remerciant d'avance veuillez re...

J était marie sur le régime de séparations du bien, pendant mon mariage j ai acheté une appartement sur ma nom de jeune filles, mon marie a le temps a me donner 80 percent de l’argent, maintenant divorce depuis 2008 jai droit LUI rembourse 80% de le value de mon ...

Bonjour, Je crée une EURL et suis mariée sous le régime de la séparation de biens. Je souhaite faire un apport en numéraire issu du plan d'épargne d'entreprise de mon mari. Cet apport en numéraire provenant de ses fonds propres, va-t-il automatiquement avoir la ...

bonjour je suis actuellement en procédure d'appel suite à un jugement .je suis représenté par un avocat et j'ai fourni à celui ci toutes les preuves confirmant que mon ex compagne a menti devant le juge ! je n'étais pas présent à l'audience dans le sens où elle...

bonjour;ma femme est decedee et j ai 2enfantsde 31et28 ans.je possede une maison (en usufruit ma part ,la demi part de ma femme le reste a mes 2enfants)je prete contre une modique somme cette maison a ma fille et mes 2petits enfants.mais a mon deces je veux etre sur que...

mon mari et moi sommes séparés. il souhaite que je lui cède mes parts de notre SARL (dans laquelle j'ai 50% des parts) et qu'il gère pour ses activités professeionnelles. quelles sont les questions à poser, les documents à étudier, l'expert qui peut me conseill...

Mariés sous le régime de la communauté il y a 20 ans, nous avons 2 enfants 17 & 13 ans qui sont avec moi. une maison qui est sur le point d'être a nous (crédit bientôt a échéance). Mon mari a quitté le domicile le 28/01/2012 en disant qu'il avait besoin de fair...

bsr avec mon ex on c separes depuis octobre 2009(nous n etions pas mariés) et il me versait 300 euros pour nos 2 enfants (a l amiable) etant resté 4 mois sans me paayé j ai saisi le jaf pour definir la pension et surtout la garde de mes enfants a mon domicile rep...

en 1990, mes parents m'ont fait, à mon , une avance sur donation partage avec mes fréres qui est passée devant le notaire en 2009 . cette avance correspondait à une vieille batisse composée d'une partie ex habitation qui était depuis un débarras et d'une grange ....

Bonjour je suis en attente de la convocation devant le JAF . Le Papa a demandé une baisse de celle ci et que je fasse la moitié des trajets soit 200km , cependant son avocat m a fait parvenir un courrier ce matin ou il me "propose" de modifier le montant de la pensio...