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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Mise en cause d'une succession liquidée
Succession et héritages
Mes parents étaient séparés depuis 1983. Domiciles séparés, comptes bancaires séparés, déclarations fiscales séparés. Ma mère est décédée en 2007, succession liquidée. Mon père est décédé en Août 2011, succession en cours. L'une de mes soeurs a déco...
Département : Seine-Maritime (76)
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Pension alimentaire non réévaluée et non payée dans les temps
Pension alimentaire - garde des enfants
La pension alimentaire avait été fixée à 215 euros pour ma fille de 5 ans selon les termes du jugement du 10 juin 2003. Mon ex-mari a réévalué celle-ci jusqu'en fev 2008, mais depuis plus de réévaluation. Il avait également été fixé que cette pension alime...
Département : Sarthe (72)
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on n'est a 7 enfants mon père a fait une donation partage le jour de la signature le l'acte chez le notaire lors de la lecture le notaire me demande si j'ai reçu ma soulte qui aurai du être déja payer je lui est dit non et mon pére lui dit cela sera fait aprés la...
Département : (97)
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Succession
Succession et héritages
voila,mon père est décédé en 2008, il s'était remarié entretemps avec une sénégalaise et ils ont eu un enfant pendant ce mariage, nous savons qu'elle pouvait loger pendant 1 ans gratuitement dans la maison mais actuellement nous voudrions qu'elle paie un loyer c...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Contestation decision du jaf
Divorce - séparation
bonjour suite a des violences conjugales après maintes procédures, le jaf ma donné la garde des enfants, mr n'étant pas satisfait saisi la cour d'appel car bénéficie de l'aide juridictionnelle car non déclaré la réalité de ses salaires, je l'ai dénoncé, mai...
Département : Val-de-Marne (94)
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Quel jaf saisir
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, J'habite à Paris et mon ex femme en province. A quel juge aux affaires familiales dois je envoyer mes demandes? D'avance merci
Département : Paris (75)
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Séparation
Divorce - séparation
bonjour en se moment je m'occupe de ma mère qui a 81 ans et qui ne va pas très bien , et je ne m'entent plus avec mon mari qui me le reproche , aussi voila 9 ans que nous n'avons plus de rapport sexuel , depuis 17 mois il m'a demandé d'allée coucher ailleurs, se qu...
Département : Charente-Maritime (17)
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Separation
Divorce - séparation
bonjour j'ai ma fille de 23 ans qui vit actuellement aux antilles qui va quitter le pere de ses enfants 4 et 2 ans .le papa lui a fait une lettre afin qu'elle puisse rentrer en métropole autorisant a venir avec les enfants est ce que cette lettre a une valeur juridique...
Département : Landes (40)
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Pacs et adresse commune
PACS et concubinage
Bonjour, Je suis actuellement logé par de la famille pour le travail et mon ami suit une formation pour laquelle il bénéficie d'un logement de fonction. De ce fait, je voudrais savoir si cela pose problème de prendre la résidence de ses parents comme adresse...
Département : Yvelines (78)
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Droits de succession livret a
Succession et héritages
Mon conseiller en banque m'informe que les dépots d'epargne sur livret A sont soumis à la taxation sur la succession avant calcul de l'actif successoral. Je suis surpris de cette disposition . Merci de m'indiquer ce qu'il en est précisément Cordialement Daniel...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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