Régime de la séparation de biens - apport conjoint eurl
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Je crée une EURL et suis mariée sous le régime de la séparation de biens. Je souhaite faire un apport en numéraire issu du plan d'épargne d'entreprise de mon mari. Cet apport en numéraire provenant de ses fonds propres, va-t-il automatiquement avoir la qualité d'associé? Si c'est le cas, doit-il faire une lettre de renonciation pour ne pas participer à l'entreprise?
Merci de votre retour.
Question posée le 06/02/2012
Par Cindyd
Département : Val-de-Marne (94)
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour,
Dans la mesure où vous êtes mariée sous le régime de la séparation de biens, vous n'êtes pas concernée par les dispositions prévoyant un droit de revendication au profit du conjoint, auxquelles vous faites référence.
Ces dispositions n'ont vocation à s'appliquer que pour les époux mariés sous un régime de communauté et pour des souscriptions aux parts sociales réalisées avec des biens communs.
Espérant vous avoir éclairée utilement,
Cordialement,
Josette BRAKA
Avocate-Formatrice-Consultante
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